Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles entre Paris / Normandie Couture et ses clients.
Article 1 : Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 : Produits
Les caractéristiques de produits proposés à la vente sur le site Paris / Normandie Couture, notamment les photographies, sont non-contractuelles.
Article 3 : Prix et modalités de paiement
Les prix figurant sur le site sont exprimés en euros TTC. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par Paris / Normandie Couture, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client. Le paiement s’effectue en ligne au moyen de la plateforme de paiement PayPal ou en carte bancaire à l’aide de la plateforme de paiement en ligne Stripe.
Article 4 : Commande
La commande est considérée comme effective après validation du paiement. Cette confirmation est fournie par PayPal ou Stripe sous la forme d’un email reçu à l’adresse électronique saisie par le client sur la plateforme de paiement. Paris / Normandie Couture se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client en cas de litige antérieur relatif à une commande, sa livraison ou son paiement. Le client est responsable de la saisie des informations nécessaires au bon déroulement de la commande. Paris / Normandie Couture ne pourrait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, ni des retards de livraison que ces erreurs pourraient engendrer.
Article 5 : Expédition et livraison
Après validation de la commande, un lien pointant vers les produits numériques achetés est automatiquement envoyé par email au client à l’adresse qu’il a renseigné lors de la création de son compte client sur le site Paris / Normandie Couture. Ce lien est aussi accessible depuis le site dans l’espace « Mon compte ». Il appartient au client de télécharger le lien et de sauvegarder les produits numériques associés. Les liens ne sont pas toujours téléchargeables sur téléphones mobiles et/ou tablettes. En cas de problème, le client pourra faire une demande à Paris / Normandie Couture à partir de sa page de contact.
Article 6 : Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et pour lesquels ce dernier a renoncé à son droit de rétractation.
En validant votre commande de fichiers téléchargeables, vous acceptez expressément que l’exécution commence immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation.
Article 7 : Responsabilité
Paris / Normandie Couture ne peut être tenu pour responsable des dommages, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Paris / Normandie Couture sera en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les patrons Paris / Normandie Couture sont protégés par le droit d’auteur et ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI. Toute utilisation commerciale sous quelque forme que ce soit des patrons Paris / Normandie Couture est interdite.
Article 10 : Données personnelles
Paris / Normandie Couture ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour les besoins du traitement des commandes. Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers sans son accord préalable.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à la loi « Informatique et Libertés », tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de de suppression des données personnelles le concernant. À tout moment, l’utilisateur peut demander à exercer ce droit en contactant Paris / Normandie Couture à partir de sa page de contact.
Le site Paris / Normandie Couture fait l’objet d’un enregistrement à la CNIL.
Article 11 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige entre le vendeur et le client, si aune solution amiable n’a été trouvée, sera soumis au Tribunal compétent. En cas de traduction des conditions générales de vente, seule la version française fait foi.